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Fédération Départementale du Tarn et GAronne

180 Avenue Marcel Unal
82014 MONTAUBAN CEDEX

Président : Robert VIGOUROUX

Tel : 05.63.21.60.94
Fax : 05.63.21.61.79

Pour le mouvement des Aînés Ruraux, la loi sur l'allocation personnalisée à l'autonomie ( APA ), mise en place le 1er janvier 2002 est une bonne loi, même si elle ne va pas jusqu'au bout de la réforme souhaitée par les Aînés Ruraux, à savoir la prise en compte de la dépendance dans le cadre d'un cinquième risque de la Sécurité Sociale. Les Aînés Ruraux espèrent que la loi actuelle constitue une étape dans ce sens.

Les départements, chargés de la mise en place et du versement de l'APA, ont dans l'ensemble bien travaillé, car ils ont du faire face à la prise en charge d'un nombre de dossiers plus important que prévu. C'est la prévision qui a failli plutôt que l'organisation. Les moyens humains de mise en œuvre sont ardus car :

- les recrutements sont difficiles,

- la main d'œuvre doit être formée par les associations,

- le turn over est fort.

On note cependant des disparités de versement entre les départements.

Les Aînés Ruraux récusent l'amalgame fait entre l'APA et la réforme de la tarification des établissements d'hébergement. Ces deux réformes sont intervenues dans la même période mais les avatars issus de la nouvelle tarification ne sont pas la conséquence de l'APA. L'augmentation de la tarification est du à la prise en compte simultanée des frais de soins, de l'hébergement, de la dépendance et de l'application des 35 heures.

La tarification des maisons de retraite s'inscrit dans le cadre d'une démarche qualité intégrant la modification des normes des établissements privés. Il est regrettable que certains établissements notamment publics n'aient pas adopté le principe de la tarification, et n'aient pas utilisé les crédits mis à disposition pour leur rénovation. Les prestations destinées à l'APA n'ont pas vocation à s'y substituer.

L'APA doit être versée dans un esprit identique dans le cadre d'un plan d'aide à la personne, qu'elle vive à leur domicile ou en établissement : La prestation servie dans le cadre de l'APA doit servir à la personne.

Les Aînés Ruraux s'élèvent toujours contre la ségrégation par l'âge que constitue le système mis en place, les personnes dépendantes âgées de moins de 60 ans continuant à relever de l'assurance maladie, dans le cadre des régimes de Sécurité Sociale.

Les Aînés Ruraux continuent à défendre fermement le non recours sur succession, et l'attribution à tous de la prestation quel que soit le revenu, deux dispositions inscrites dans la loi qui sont un premier pas véritable vers le cinquième risque de Sécurité Sociale.